E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 66 Versions de la disposition

2012-09-01

66. Tout contrat visé par le présent règlement comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit être conclu avec un prestataire de services, un fournisseur ou un entrepreneur qui a obtenu une attestation de l’Agence du revenu du Québec à l’effet qu’il a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard.

Le prestataire de services, le fournisseur ou l’entrepreneur doit transmettre l’attestation au Directeur général des élections avec sa soumission si l’adjudication du contrat se fait à la suite d’un appel d’offres ou avant la conclusion du contrat si son attribution se fait de gré à gré. L’attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions ni après cette date ou, s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré, plus de 90 jours avant la date d’attribution du contrat.

La détention d’une attestation est considérée comme une condition d’admissibilité au sens de l’article 11.

Décision 1553-1, a. 66.